Provya

Sécurité et téléphonie

Articles & Tutoriaux  -  Liens & Actualités

#98 - RGPD : Exercez vos droits, ça fonctionne… ? JGachelin.fr

05/12/2018 à 12:45:04 par Guillaume

Il est d'ailleurs intéressant de noter que le Cerfa n° 13750*05 utilisé pour la demande de certification d'immatriculation d'un véhicule n'est pas conforme au RGPD d'un point de vue réutilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Il faut cocher une case pour s'opposer à cette réutilisation, alors que le RGPD impose le contraire.

Citons la loi : "Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant",

et "Il ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité"

Il s'agit du point 32 du RGPD (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679)

https://www.jgachelin.fr/rgpd-exercez-vos-droits-ca-fonctionne/

Tags :